Préambule
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre, d’une part,
www.autoecoleyanic.com, ci-après dénommé “Ecole de conduite Yanic“, site de commerce électronique détenu par l’entreprise GIRAULT YANIC.
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous informons que l’entreprise GIRAULT YANIC est une Entreprise Individuelle , dont le siège social est situé 28 rue Jean-Baptiste Bardin à Septème (38780), dont le N° SIRET est 452 648 256 00074 et le N° de TVA Intracommunautaire est FR70 452648256. Chaque établissement d’enseignement exerce sous agrément prefectoral délivré par le Préfet de l’Isère, dont les numéros sont les suivants : Vienne 56 rue Victor Hugo n° E 050 3807650, Chuzelles place du Belvédère n° E 040 3807520, Septème 28 rue Jean-Baptiste Bardin n° E140 3800090, Chasse sur Rhône 43 chemin des Barbières n° E 110 3808850 et Luzinay Z.A la Noyérée III n° E 100 3808400. Le site est hébergé en France sur les serveurs de la société : OVH SAS au capital de 10 059 500 € enregistrée au RCS Lille Métropole sous le n° 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Le présent site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n° 1928952 v 0.
Le directeur de publication d’Autoecoleyanic est le gérant de l’entreprise individuelle.
et, toute personne désireuse d’effectuer un achat via Autoecoleyanic, ci-après dénommé “l’Acheteur”, d’autre part.
1. Acceptation des conditions
En validant une commande, les deux parties reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et déclarent les accepter sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite délivrée par Autoecoleyanic. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Autoecoleyanic et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site.
2. Produits
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le présent site, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établit par le fournisseur.
Autoecoleyanic décline également toute responsabilité quant aux conséquences d’un acte malveillant causé par un tiers et ayant entraîné une modification du contenu du site.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition.
Les prix mentionnés sur Autoecoleyanic sont valables au moment de leur consultation par l’Acheteur ou pendant la période indiquée. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Selon le pays vers lequel la commande est expédiée, l’Acheteur peut être considéré comme l’importateur du/des produits. Dans ce cas les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits ne relèvent pas du ressort de Autoecoleyanic, mais sont à la charge de l’Acheteur. Ils relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays destinataire. Il est donc conseillé à l’Acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
4. Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu, du prix, de la date et des coordonnées du destinataire de la commande.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et validation du paiement par l’organisme bancaire concerné. Autoecoleyanic confirmera l’acceptation de sa commande à l’Acheteur à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué.
Autoecoleyanic se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure.
Les informations énoncées par l’Acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Autoecoleyanic ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
A défaut de disponibilité d’un produit, Autoecoleyanic s’engage à en informer au plus vite l’Acheteur. En cas d’indisponibilité au-delà de 30 jours d’un produit commandé et payé, l’annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués sur simple demande écrite, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
5. Paiement
Autoecoleyanic met à la disposition de l’Acheteur plusieurs moyens de paiements:
-Paiement sécurisé Crédit agricole par carte de crédit,
-Virement: le numéro du compte à créditer est communiqué à l’Acheteur au moment de la validation de votre commande.
6. Livraison
Autoecoleyanic livre partout en France.
Autoecoleyanic s’engage, après confirmation d’une commande et validation du paiement, à faire parvenir au transporteur choisi les produits en stock commandés dans un délai de 24h ouvrées. Les commandes passées le vendredi, samedi et dimanche seront expédiées le lundi.
L’Acheteur peut suivre l’état d’avancement de son colis en se connectant sur le site internet du transporteur choisi. En cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage précisant où et quand le colis pourra être retiré sera déposé dans la boîte aux lettres du destinataire.
Toute anomalie constatée au moment de la livraison (avarie, produit manquant par rapport à la facture, colis endommagé, produits cassés…), doit être immédiatement signalée au transporteur et par e-mail ou par courrier simple à Autoecoleyanic pour bénéficier de l’assurance prévue par le transporteur.
7. Retour
Un article ne vous satisfait pas? Conformément aux normes françaises en vigueur, l’Acheteur particuliers dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception du colis pour excercer son droit de “rétractation”.
Préalablement à tout retour, l’Acheteur doit informer Autoecoleyanic de ses intentions par e-mail en précisant le numéro de commande ainsi que son souhait: échange, ou remboursement.
Adresse de retour:
Ecole de conduite Yanic – Service retours
56 RUE VICTOR HUGO – Vienne 38200
A moins que l’article livré soit défectueux ou ne corresponde pas à la référence commandée, les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur.
Pour que le retour soit accepté, l’article ne devra en aucun cas avoir subit une utilisation ni aucune modification empêchant sa recommercialisation. Il devra être restitué dans son emballage d’origine.
Dans le cas d’un retour conforme Autoecoleyanic procèdera à l’échange de l’article ou remboursera à l’Acheteur dans un délai de 30 jours, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. A défaut de conformité, l’article sera retourné à l’Acheteur, à ses frais.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux entreprises.
8. Garantie des produits et Service Après Vente
9. Informations nominatives
Dans le respect de la vie privée de l’Acheteur, Autoecoleyanic s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, soient effectués au sein du site conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».
Conformément à l’article 34 de cette même loi, Autoecoleyanic garantit à l’Acheteur un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant, via l’Espace membre du site.
10. Limite de responsabilité
Autoecoleyanic, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
11. Propriété intellectuelle
Autoecoleyanic est la propriété de l’entrprise GIRAULT YANIC en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, doit systématiquement être soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique mais GIRAULT YANIC dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.