En cas d’accident matériel, il est conseillé de remplir un constat amiable qui permettra d’établir les responsabilités des conducteurs. Il est conseillé de posséder ce document dans le véhicule.
Avant de remplir le constat
- Restez calme et courtois,
- S’il y a des blessés, prévenez ou faites prévenir le SAMU, la police (accident en ville) ou la gendarmerie (accident en campagne),
- Signalez l’accident par les feux de détresse et le triangle de présignalisation qui doit être placé à au moins 30 mètres de l’accident et visible à 100 mètres,
- Faites assurer la circulation et dans les cas où vous êtes obligé de dégager la chaussée, marquez à la craie l’emplacement des véhicules et des traces.
Au moment de remplir le constat
- Recherchez les témoins et notez leurs coordonnées dans la rubrique 5,
- Présentez vos papiers (carte grise, attestation d’assurance, permis de conduire) à l’autre conducteur et demandez-lui les siens,
- Ne remplissez que le recto du constat, seules les indications de cette page servent à déterminer les responsabilités,
- Signez et faites signer le constat par l’autre conducteur. Attention, votre signature atteste de l’exactitude des circonstances de l’accident, et il ne sera plus possible de contester son contenu.
- Si l’autre conducteur refuse de signer, notez le numéro de son véhicule et contactez votre assureur.
Après l’accident
- Séparez les deux exemplaires et remettez un des feuillets à l’autre conducteur.
- Remplissez le verso du constat et remettez le à votre assureur dans les 5 jours ouvrés.
Quelques judicieux conseils
- Ne remplissez pas des mentions ne correspondant pas à la réalité,
- Ne vous engagez pas sur la prise en charge injustifiée des dommages adverses,
- Ne cochez que les mentions se rapportant à la manoeuvre que vous faisiez au moment de l’accident,
- Ne laissez pas l’autre conducteur remplir seul le constat,
- Ne remettez aucun document en blanc à l’autre conducteur,
- Ne refusez pas de remplir le constat mais formulez vos réserves si nécessaire,
- Remplissez consciencieusement le constat pour éviter de se voir imputer des responsabilités injustes,
- Utilisez un stylo à bille qui rendra le double plus lisible. Le constat est européen, donc valable sur l’ensemble du territoire de la communauté européenne.
Article du mercredi 8 décembre 2004
L’ère du tout modulable est en route. Y compris en matière de sanctions routières.
Un decret du ministère de l’équipement publié au JO d’hiers donne dorénavant le ton.
Marre de se tapper les usagers qui ralaient de devoir payer 90 euros (ou 135 en cas de paiement en retard) pour un excès de quelques km/h, le gouvernement fait passer l’amende à 45 euros (68 en cas de retard) pour tous les excès hors agglomération jusqu’à 20km/h au dela de la vitesse limite.
Pour les points retirés du permis, ca ne change pas (1 point pour un exces de mopins de 20km/h, 2 points de 20 à 30, 3 points de 30 à 40 et 4 points de 40 à 50.
Par contre, pour les grands excés de vitesse de 50km/h et plus au dela de la vitesse limite, l’amende elle ne change pas, elle reste à 1500 euros, tandis que le retrait de points passe de 4 à 6. Adieux le permis probatoire des conducteurs de moins de 3 ans. Adieux également le permis blanc octroyé pour raisons professionnelle, le véhicule sera confisqué.
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Explication pratique pour l’autoroute:
La marge de 5km/h en dessous de 100km/ et de 5% au delà reste appliquée.
Cela veut dire que :
- 129 km/h sur autoroute, compatbilisés 123 km/h: pas d’amende.
- 131 km/h sur autoroute, comptabilisés 125 km/h: pas d’amende.
- 138 km/h sur autoroute, comptabilisés 131 km/h: excès inférieur à 20 km/h: 45 euros d’amende, 1 point en moins.
- 159 km/h sur autoroute, comptabilisés 151 km/h: excès entre 20 et 30 km/h: 90 euros d’amende, 2 points en moins.
- 170 km/h sur autoroute, comptabilisés 161 km/h: excès entre 30 et 40 km/h: 90 euros d’amende, 3 points en moins.
- 180 km/h sur autoroute, comptabilisés 171 km/h: excès entre 40 et 50 km/h: 90 euros d’amende, 4 points en moins.
- 190 km/h sur autoroute, comptabilisés 181 km/h: excès de grande vitesse: 1500 euros d’amende, 6 points en moins, véhicule confisqué.
Jeudi 5 décembre
Assurance auto et assurance habitation constituent les deux grandes assurances de dommages du “père de famille”. Toute personne qui utilise un véhicule à moteur peut en effet : engager sa responsabilité en causant un préjudice à autrui, endommager le véhicule, subir un dommage corporel personnel.
Garanties Un contrat auto comporte, pratiquement toujours, des garanties contre les dommages pouvant être provoqués par l’utilisation d’un véhicule à moteur.
Ces garanties sont de deux sortes : l’une obligatoire, la garantie responsabilité civile, les autres facultatives, la garantie dommages. Le propriétaire de plusieurs véhicules doit s’assurer pour chacun d’eux.
L’assurance auto est liée au véhicule et non au souscripteur.
La garantie ne joue pas si le conducteur roule sans permis de conduire valable. Ainsi, tout contrat d’assurance automobile comporte-t-il au minimum une garantie de responsabilité civile. Le plus souvent, il comporte également une assurance de biens portant sur l’automobile elle-même. Le même contrat peut, en outre, inclure une “garantie du conducteur”.
Garantie RC obligatoire Toute personne physique (ou morale autre que l’État), dont la responsabilité civile (RC) peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué, doit donc, pour faire circuler ce véhicule, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. Pour l’application de cette disposition, prévue par le Code des assurances, les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré sont considérés comme des tiers. La garantie RC couvre les dommages causés aux tiers et aux passagers (mais non au conducteur).
Garantie dommages facultative
Le véhicule lui-même peut être assuré. Cette assurance est facultative, mais indispensable surtout pour les véhicules récents. La garantie dommages couvre uniquement les dégâts subis par le véhicule.
Elle est plus ou moins étendue :
“tierce collision” : jouant uniquement en cas de collision avec un tiers identifié (véhicule, piéton, animal) et couvrant les dégâts directement provoqués par la collision et les dégâts secondaires,
“tous risques” : couvrant tous les dégâts (collision ou non). Elle peut être complétée par des garanties accessoires couvrant divers risques (incendie, vol, bris de glace, attentats, catastrophes naturelles, défense recours,
“individuelle accident” au profit du conducteur et des passagers, assistance, etc.).
Prime et bonus-malus
Les assureurs peuvent librement déterminer leurs prix. De façon générale, la prime (autrement dit, le prix de l’assurance) est calculée en fonction : des risques couverts, du véhicule (type et marque), de son usage (professionnel et/ou privé), de la zone de résidence et de circulation habituelle, du conducteur (âge, sexe, ancienneté du permis de conduire, groupe socioprofessionnel…), etc. Selon les antécédents du conducteur, s’applique un “coefficient multiplicateur” de la prime, coefficient : de réduction (“bonus”) de 5 % pour chaque année sans accident (0,5 au minimum), ou de majoration (“malus”), de 25 % pour chaque accident dont l’assuré est responsable (3,5 au maximum).
Ce système du bonus-malus est actuellement remis en cause par la Commission européenne qui vient de saisir la Cour européenne de justice afin de voir condamner la France.
Durée du contrat
Le contrat d’assurance auto : se conclut pour 1 an, est renouvelable par tacite reconduction. En cas de vente, le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain. Il peut être résilié, moyennant préavis de 10 jours : l’assuré doit informer l’assureur, par lettre recommandée, de la date de la vente et joindre les pièces justificatives afférentes, l’assureur rembourse la part de prime postérieure à la résiliation et l’assuré lui retourne carte verte et certificat d’assurance.